Certificat de coutume

Afin de finaliser certaines formalités en regard du droit local, l’ambassade, peut sous certaines conditions, délivrer aux ressortissants français un certificat de coutume en contrepartie du paiement de droits de chancellerie.

Le certificat de coutume est une attestation relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation de la loi française. Il reproduit simplement des articles de loi, il n’en donne aucune interprétation et ne fait aucun commentaire, c’est un simple état du droit en la matière demandée.

L’ambassade peut délivrer un certificat de coutume dans la mesure où il s’agit d’un problème de droit simple qui ne nécessite pas d’analyse complexe. Dans le cas contraire, ou lorsque le droit applicable est susceptible de faire l’objet de difficultés d’interprétation, vous devez vous adresser à un juriste français.

publié le 18/02/2019

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